AEXEA

Règlement intérieur

TITRE 1 : LES COMITES NATIONAUX

Il sera créé dans chaque pays de l’Union Européenne, un Comité National regroupant les ressortissants nationaux dudit pays et inscrits sur les listes de l’A.E.X.E.A.

Composition :
Les Comités Nationaux comprendront, au minimum trois membres :
-    Un Président
-    Un secrétaire général
-    Un trésorier.
Ainsi que les membres et/ou des chargés de mission en cas de besoin.

Siège :
Le siège du Comité National sera fixé, provisoirement et à défaut d’autres possibilités, au domicile ou au bureau de son Président.

Attribution des membres du Comité National :
Il devient, statutairement, l’un des Vice-présidents de l’A.E.X.E.A, après accord du Conseil d’Administration.
Il assure les liaisons et la coordination avec le Président et le Comité de Direction de l’A.E.X.E.A.

Le secrétaire général :
Il assure la transmission des documents, convocations et informations de toutes natures, entre le Comité de Direction et les ressortissants de son propre pays inscrits les listes de l’A.E.X.E.A.

Il assure la liaison aves les différentes Commissions de l’A.E.X.E.A. il s’assure de la traduction des documents transmis à l’A.E.X.E.A ou aux autres Comités, au minimum, dans la limite des trois langues officielles : soit à ce jour : Allemand, Anglais et Français.

Le trésorier :
Il gère les fonds du Comité National et rend compte de sa gestion, annuellement, audit Comité.

Elections :
Les membres de Comités Nationaux sont élus par les membres de l’A.E.X.E.A ressortissant d’un même pays, à la majorité simple.

Ressources :
L’A.E.X.E.A encaisse directement les cotisations de tous les membres inscrits sur les listes, toutes nationalités confondues.

L’A.E.X.E.A conserve, pour financer son fonctionnement et ses actions d’intérêt général, l’intégralité des cotisations nationales.

Le trésorier de l’A.E.X.E.A, reverse, au moins une fois par an, au trésorier de chaque Comité National, un tiers des cotisations, qu’il a lui-même reçues et émanant des ressortissants nationaux du pays concerné.

Mesures transitoires :
A titre transitoire, deux ou plusieurs pays pourront se grouper pour former un seul Comité National de Transition commun, si les circonstances l’exigent.

Fonctionnement :

Candidatures :
Les Comités Nationaux transmettront les demandes de candidature à l’inscription de leurs ressortissants sur la liste de l’A.E.X.E.A., avec avis.

Diplômes nationaux et équivalences :
Les valeurs des divers diplômes nationaux de l’Union Européenne n’étant pas parfaitement qualifiables, dans l’état actuel des choses, l’A.E.X.E.A s’en remettra, provisoirement, à l’appréciation préalable, rigoureuse, des Comités Nationaux, à cet égard. Cette appréciation sera proposée à la Commission d’Admission.

Missions :
Comme les experts du litige et consultants (même ceux qui sont parfaitement bilingues) ne maîtrisent que très rarement, à la fois le droit et les règles techniques des autres pays. Il sera fait appel, dans toute la mesure du possible, pour la résolution des litiges judiciaires relevant, notamment, de l’application du Traité de Rome :
•    Soit à des collègues d’experts ;
•    Soit à des sapiteurs, appelés par l’expert principal, dans les autres cas ;
•    Ou à toute autre méthode permettant aux intéressés de communiquer entre eux efficacement.

Langues :
Il est hautement souhaitable que les experts et consultants appelés à donner leur avis dans des litiges internationaux, soient en mesure de communiquer efficacement avec leurs collègues étrangers, dans le propre langage de ces derniers.
A défaut, des procédés de traduction et d’interprétation devront être mis en œuvre.


TITRE II : COMMISSION D’ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES EXPERTS ET CONSULTANTS PAR L’A.E.X.E.A (Commission de la liste)

Composition :
Cette commission sera composée par des membres choisis au sein du Conseil d’Administration et complétée, si nécessaire, par des chargés de mission désignés pour des mandats précis et limités.
Elle élira un Président en son sein.

Fonctions :
La Commission examinera las candidatures présentées au Président de l’A.E.X.E.A, après avis du Comité National dont le candidat et ressortissant.

Les admissions sont définitivement prononcées sur proposition du Comité de Direction, sous le contrôle du Conseil d’Administration (Article 13 de la loi du 4 Mars 1994).


Listes :
Seules les personnes physiques peuvent figurer dans les listes.

La commission établira une liste unique, comportant trois colonnes subsidiaires situées à droite de la dite liste.

1)    Une colonne comportant un signe distinctif pour identifier les experts du litige. C'est-à-dire judiciaires, médiateurs, conciliateurs, arbitres et d’une façon générale, de tous les membres de l’A.E.X.E.A susceptibles d’intervenir dans la résolution des conflits nés ou à naitre.
2)    Une colonne comportant un signe distinctif pour identifier les experts consultants.
3)    Une troisième colonne précisera, obligatoirement, la mention des langues parlées par les membres inscrits, après contrôle par la commission linguistique.

L’inscription simultanée sous les deux rubriques d’expert litige et expert consultant demeure possible.

Ne peuvent être inscrites sur la liste comme experts du litige, que les personnes tenues et capables de donner des avis de haute qualité indépendants et ayant une expérience avérée de participation active à la résolution de conflits.

Ne peuvent être inscrites sur la liste comme experts consultants, les personnes ayant d’aussi hautes qualités que les précédents et présentant, ou pouvant présenter, un lien de subordination avec un ou des tiers.

Durée de l’inscription :
La durée de l’inscription des membres de l’A.E.X.E.A n’est pas limitée.

Toutefois, la liste sera établie annuellement et seuls les noms des membres de l’A.E.X.E.A, à jour de leur cotisation de l’année précédente et n’ayant pas fait l’objet de sanction due à une (ou des) faute(s) grave(s), seront inscrits sur la liste de l’année suivante, seule cette liste sera diffusée annuellement, auprès des donneurs d’ordres.

Conditions d’inscription sur la liste :
L’inscription pourra mentionner l’Organisme (en général Association) d’appartenance de la personne inscrite et ceci dans le cas où cet Organisme se trouve être Agréé.

L’inscription devra préciser la qualité de la personne inscrite, soit :
-    La qualité d’expert du litige pour ceux d’entre eux ayant satisfait au contrôle des qualités et expériences requises mais aussi la maîtrise d’au moins une des trois langues officielles de l’A.E.X.E.A en plus de la sienne propre, et ce, devant la Commission linguistique,
-    La qualité d’expert consultant pour les experts ayant les références pour cela et pour les experts du conflit qui n’ont pas encore satisfait au contrôle de langues et qui s’engagent à s’y soumettre dès que possible, comme pour les experts consultants proprement dits.

Conditions générales :
La candidature est présentée à la Commission de la liste par le canal et avec l’avis du Comité national auquel il appartient, lorsque ce dernier existe.
La candidature sera ensuite transmise au Comité de Direction pour décision finale.

Conditions particulières :
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
-    Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction administrative, pour faute contraire à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
-    Avoir sa pleine capacité civile et civique ;
-    Avoir une moralité sans reproche ;
-    Pour les experts du litige, n’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice des missions de l’expert du litige (cette condition n’est pas exigée pour les experts consultants) ;
-    Etre très compétent et à ce titre, avoir exercé pendant une durée significative de 8 années minimum une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ;
-    Etre domicilié ou exercer sa profession, dans l’un des pays membres de l’Union Européenne (ou des pays candidats à l’adhésion) ;
-    Disposer de moyens propres à garantir une communication par trois langues statuaires de l’A.E.X.E.A et en général, si possible, celles pratiquées dans l’Union Européenne, pouvoir assurer la traduction dans trois langues de tous les documents afférents aux opérations d’expertises ;
-    Il devra, en outre, parler de l’une des trois langues statuaires (Allemand, Anglais, Français) en sus de sa langue d’origine (sauf dérogation provisoire pour les membres consultants) ;
-    S’engager, à moins qu’il ne le soit déjà, à devenir membre de l’A.E.X.E.A et à respecter les statuts de celle-ci, ainsi que les stipulations du règlement intérieur ;
-    S’engager à contracter, soit à titre individuel, soit au titre d’une assurance de groupe, un contrat d’assurance le garantissant contre tous les aspects de la responsabilité qu’il peut encourir (responsabilité civile et responsabilité professionnelle). Ce montant annuel garanti (révisable) devra être en principe au minimum de 250 000 € ou 10% du montant des affaires traitées.

A l’appui de sa demande, le candidat joindra :
-    Un curriculum vitae très détaillé ;
-    Copie des pages de garde et sommaires de 3 rapports déposés récemment dans des expertises soit amiables ou soit judiciaires pour les experts du conflit ;
-    Ou copie des mêmes éléments de 3 dossiers techniques, pour les experts consultants ;
-    Eventuellement une justification de son appartenance à un groupement professionnel déclaré et agréé par A.E.X.E.A ;
-    Pour les experts du conflit et assimilés : une déclaration sur l’honneur ainsi conçue :
Je me déclare tenu d’examiner soigneusement tous les objets ou documents qui me seront soumis, d’indiquer de façon fidèle et complète les constatations réalisées, de présenter leurs résultats aux moyens d’un rapport, suivant mes connaissances et en toute conscience, suivant les lois de la science et les règles de l’art ou des métiers, et, suivant les textes législatifs et réglementaires applicables.

Instruction de candidature :
Les candidatures seront reçues à tout moment, les Comités Nationaux ou par le Président et transmises à la Commission de la liste pour instruction.
La décision de la commission de la liste demeure soumise au contrôle du Comité de Direction et, pour les cas litigieux par le Conseil d’Administration (article 13 de la loi du 4-41994).
Tous les candidats admis recevront la carte d’identité personnelle de l’A.E.X.E.A.


TITRE III : COMMISSION LINGUISTIQUE

Composition :
Cette commission sera composée par des membres choisis au sein du Conseil d’Administration et complétée, si nécessaire, par des chargés de mission investis de mandats précis et limités.
Elle élira un Président en son sein.

Fonctions :
1)    Contrôle des connaissances linguistiques :

La commission linguistique sera chargée d’organiser le contrôle des connaissances linguistiques des candidats à l’inscription sur les listes.

Les candidats devront parler une langue étrangère en plus de leur langue propre.

Le bilinguisme complet ne sera pas exigé, les candidats devront montrer qu’ils sont suffisamment capables de communiquer avec des collègues et ressortissant d’autres pays de langue différente, pour pouvoir contribuer à résoudre des conflits pour ce qui concerne les experts du conflit, et à établir des projets en ce qui concerne les experts consultants.

A titre transitoire, les experts du conflit, de haut niveau et ne satisfaisant actuellement pas aux conditions précédentes, seront inscrits provisoirement, en qualité d’experts consultants.

La mention des langues parlées sera obligatoirement précisée sur les listes de l’A.E.X.E.A.

Les candidats devront parler obligatoirement l’une des trois langues officielles de la communauté et à savoir les langues statuaires suivantes européenne allemand, anglais et français, et ce, en plus de la leur propre.

2)    Etude des moyens de traduction et d’interprétation :
La commission linguistique devra informer des membres de l’A.E.X.E.A des problèmes linguistiques et étudier les moyens utiles pour faciliter la communication internationale, au moyen des la traduction et de l’interprétation.

Les premières investigations ont montré que les moyens habituels de la traduction et de l’interprétation ne sont pas toujours suffisants et satisfaisants dans les matières spécialisées traitées par les experts du litige et consultants.

Il en résulte que les experts du litige et consultants devront nécessairement s’investir dans ces matières, en raison de la spécificité et de l’importance des problèmes traités.

Le rôle de la commission linguistique sera, notamment, de les y aider par des informations et si nécessaire, par l’organisation d’enseignements adaptés.

TITRE IV : COMMISSION DE LA COMMUNICATION

L’établissement de la liste n’a d’intérêt que si ladite liste est mise à la disposition des donneurs d’ordres.
C’est la condition indispensable pour que les experts du conflit et consultants européens soit investis de missions internationales, et c’est  le but de l’établissement de la liste.

Composition :
Cette commission sera composée par des membres choisis au sein du Conseil d’Administration et complétée, si nécessaire, par des chargés de mission, investis de mandats précis et limités.

Elle élira un Président en son sein.

Fonctions :
1)    Assurer en permanence la diffusion de la liste, notamment :

Pour les experts du litige, médiateurs, conciliateurs, arbitres :
Auprès des tribunaux de première instance, Cours d’Appel, juridictions de cassation, des juridictions internationales, des chambres de commerce et des banques internationales.

Pour les experts consultants et arbitres :
Auprès des chambres de commerce et des métiers, des fédérations, syndicales et associations professionnelles, l’ONU, l’UNESCO, les banques internationales, la commission de Bruxelles etc, et de tous les organismes internationaux et autres grands donneurs d’ordres faisant habituellement appel au concours des spécialistes des problèmes internationaux.

2)     Assurer une action permanente de relation et de communication, notamment auprès des donneurs d’ordres précités, ainsi que des autorités et de la communauté européenne.


TITRE V : COMMISSION ETHIQUE, CULTURELLE ET DE PERFECTIONNEMENT

Composition :
Cette commission sera composée de membres choisis au sein du Conseil d’Administration et complétée, si nécessaire, par des chargés de mission investis de mandats précis et limités.

Elle élira un Président en son sein

Fonctions :
Centraliser les informations et les faits d’actualité concernant l’activité des experts du litige et des experts consultants, tant dans le domaine juridique que dans les domaines techniques et économiques.

Autres fonctions

Déontologie :
Etablir et tenir à jour le (ou les) code(s) de déontologie adapté(s) aux divers types d’experts.

Arbitrage :
Arbitrer les litiges pouvant survenir entre les membres de l’A.E.X.E.A, avant tout recours à des instances judiciaires/

Pouvoir de conseil :
Donner des avis, en toute indépendance, concernant les questions de toute nature pouvant lui être posées par les instances et les membres de l’A.E.X.E.A.

Protection des titres :
Veiller à la protection des titres de toute nature, et notamment celui d’expert du conflit (médiateur, conciliateur, arbitre), comme celui d’expert consultant.

Commission de discipline :
Cette commission sera chargée d'assurer la bonne gestion de l'association, de traiter les plaintes de toute nature qu'elle soit, faire respecter la déontologie et l'application stricte des statuts et prendre des mesures disciplinaires vis-à-vis des adhérents qui ne respectent pas le bon fonctionnement de l'association.

Cette commission serait constituée d'un président qui s'adjoindra deux membres émanant du conseil d'administration pour recevoir et instruire une plainte ou un non-respect des règles applicables à l'association. Les membres retenus auront pour fonction pour l'un de secrétaire et l'autre de rapporteur. Toutefois, le mis en cause pourra toujours récuser l'un des membres choisis par le président pour le remplacer par un autre membre du conseil d'administration. Cette disposition permettra d'assurer l'équité entre les parties. En aucun cas cette commission ne pourra se substituer à une juridiction civile ou pénale.

Le dossier soumis à la commission sera instruit en toute indépendance à l'appui des éléments qui seront produits ou des faits reprochés. Lorsque le dossier sera complet le président de la commission enverra une convocation officielle à la personne mise en cause en lui rappelant les motifs de la saisine. Le défendeur disposera de tout moyen qui le souhaite pour assumer sa défense. Cette séance sera sanctionnée par un procès-verbal signé des parties. À défaut de comparaître sans motif légitime le défendeur s'expose à ce que la décision retenue par la commission de discipline soit immédiatement applicable et notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre du défendeur outre l'acquittement seront le rappel à l’ordre, l'avertissement, le blâme, la suspension temporaire et l'exclusion de l'association. Le président de l'association prendra acte de la décision qui sera prise par la commission de discipline qui mentionnera très précisément les éléments qui fondent la décision. L'avis de la commission sera sans appel. Un membre qui aura fait l'objet d'une exclusion ne pourra plus adhérer à l'association par la suite. Sa cotisation restera acquise à l’association et la personne exclue ne pourrait prétendre à aucun remboursement même partiel. Le dossier sera référencé et annexé aux archives de l'association.

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